Conditions générales de vente – VM ESTHETIQUE
- Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales du présent devis, offre, bon de commande, bon de livraison, bon de dépôt ou facture.
- Tout autre document que les présentes conditions de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
- Aucune livraison de matériel, marchandise et/ou prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ne nous ait été renvoyé, daté et signé, et sans que le paiement total ne nous ait été versé.
- Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
- Tout paiement sera versé exclusivement sur le compte ING BE65 3770 5063 9996 avec mention de la référence du bon de commande.
- Il appartient au client, en cas de vice apparent ou manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires immédiatement auprès du transporteur ou au maximum par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de sa réception. A défaut, la commande sera réputée conforme à la commande.
- En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par VM ESTHETIQUE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 48 heures. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de VM ESTHETIQUE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à charge de VM ESTHETIQUE que dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
- Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par VM ESTHETIQUE ou son mandataire, le client ne pourra demander à VM ESTHETIQUE que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
- Toute autre réclamation, relative à des produits, des équipements ou des services prestés doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la commande.
- La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
- Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
- Toute facture non payée quinze jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 8 % par an.
- En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
- En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, VM ESTHETIQUE se réserve la facutlé de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
- Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
- Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par le client à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les fournitures devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
- Jusqu’au jour du transfert de propriété, le client s’interdit de consentir un gage sur les fournitures fournies et s’engage à avertir immédiatement VM ESTHETIQUE de toute saisie dont elles feraient l’objet, et ce sous peine de dommages et intérêts.
- Toutes les fournitures, quel que soit le mode d’expédition, voyagent aux risques et périls du client (vols, pertes, etc .) jusqu’au moment où la propriété lui en est transférée.
- La responsabilité de VM ESTHETIQUE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.
- Les délais de livraison et/ou installation sont, pour toute commande, donnés à titre purement indicatif, sans aucune garantie. La responsabilité de VM ESTHETIQUE ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.
- Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant VM ESTHETIQUE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à VM ESTHETIQUE, ou ruptures d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, VM ESTHETIQUE préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les deux jours ouvrés suivant la date de survenance des événements, le contrat liant VM ESTHETIQUE et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
- Le client déclare avoir la capacité professionnelle pour utiliser le matériel et avoir pris toutes les dispositions pour utiliser le matériel conformément à son usage et sa destination. Le client s’engage à ce que le matériel soit exclusivement utilisé par du personnel ayant satisfait à la formation théorique et pratique dispensée par VM ESTHETIQUE.
- Le client s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le client prendra toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il renonce en conséquence à tout recours contre VM ESTHETIQUE au cas où un dommage surviendrait de son fait, notamment par suite d’une utilisation du matéreil non conformément aux engagements pris aux termes des présentes conditions de vente. VM ESTHETIQUE ne peut être tenu responsable à l’égard du client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du matériel qui ne serait pas dû à un vice démontré existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de VM ESTHETIQUE demeure en toute hypothèse limitée à la valeur du matériel en cause.
- Les appareils sont garantis pendant la durée fixée dans le bon de commande pour défectuosité. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le client doit immédiatement cesser l’utilisation du matériel, aviser VM ESTHETIQUE par tout moyen et lui en adresser confirmation par écrit ou par courriel à l’adresse contact@vmesthetique.com en relatant les circonstances dans un délai de sept jours. En cas de dysfonctionnement ou de panne, le client expédiera dans son emballage d’origine le matériel défectueux à VM ESTHETIQUE qui procèdera, via le fabricant si nécessaire, à la remise en état de fonctionnement de l’appareil soit sous garantie soit suite à la réalisation et l’acceptation d’un devis. L’utilisation de consommables ne provenant pas de VM ESTHETIQUE ou la réalisation de réparation ou de modification par des sociétés non agréés par VM ESTHETIQUE entraîne l’annulation de la garantie par VM ESTHETIQUE.
- Le client déclare et garantit qu’il bénéficie d’une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » qui couvre les risques de son activité et particulièrement les applications de la lumière pulsée ou de laser.
- Les accessoires et les outils marketing et publicitaires mis à la disposition du client restent la propriété insaisissable et inaliénable de la société VM ESTHETIQUE.
- Le client garantit l’exactitude de l’ensemble des déclarations faites auprès de VM ESTHETIQUE.
- La nullité éventuelle d’une disposition des présentes suite à une décision d’un tribunal ou d’une contrariété d’une règle impérative ou d’ordre public ne porte en aucunement atteinte à la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.
- Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge et tout différend sera, s’il ne peut être solutionné à l’amiable, tranché par les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut Division Charleroi et la procédure se déroulera en langue française.
VM ESTHETIQUE – Beghein Véronique
Allée du Grand Cheniat, 11 – 6280 LOVERVAL
E-mail : contact@vmesthetique.com
GSM : 0485/677.323
TVA : BE 0 660.544.660 - IBAN (ING) : BE65 3770 5063 9996